AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e508
25 avril 1995
25 avril 1995
Mouhoub à D... et Aligner sans contenir d'indication sur les circonstances de la survenance des violences objet de la présente procédure faute par le témoin d'avoir assisté à leur déroulement ; que
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cr
61372583cd5801467741e63e
14 février 1996
14 février 1996
pris de la violation articles 344, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète sollicité par les témoins
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