critiquée, matérialisée par un document dénommé 'avis de fixation de créance', indique 'Mr le juge-commissaire a fixé le montant de votre admission au passif de ; SAS Fongeom pour la somme de : à titre superprivilégié

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 242.070,42 € et est limité 60.075,87 € selon une attestation de l'expert-comptable hors créances superprivilégiées.

[Q] du 20 mai 1992; qu'elles n'étaient pas garanties par le superprivilège des salaires ni prises alors en charge par les AGS.

523,23 € (dont 70 119,85 € à échoir) (14 % du passif) * Créances locatives : 36 002,97 € (7 % du passif) * Caisses sociales : 25 323,94 € (5 % du passif) * CGEA : 1 371,85 € dont 675,36 € à titre superprivilégié

Les modalités de constitution des classes sont les suivantes : […] Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : Les créances superprivilégiées AGS Remboursement dès l'homologation du

paiements, a remis à la SELARL BDR & Associés une liste de ses créanciers pour un montant total de 146 674 euros, que le passif déclaré s'élève cependant à la somme de 505 455,54 euros (passif superprivilégié

Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a: - arrêté le plan de sauvegarde de la société Dometvie Prima, selon les modalités de remboursement suivantes: *créance superprivilégiée

Il s'élève à la somme de 350 503.03 euros et se décompose comme suit : * Passif superprivilégié : 26 423.17 euros * Passif privilégié : 18 769.16 euros * Passif chirographaire : 305 310,70 euros Il

QUE l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 31 mai 2016 et signé par le juge commissaire fait ressortir un passif de 654 893.22 euros réparti de la manière suivante : - superprivilège

doivent être pris en compte ; que dans la mesure où en vertu des dispositions des articles L. 3253-1 et L. 3253-3 du code du travail, la créance relative aux indemnités de licenciement bénéficie du superprivilège

Mustapha X... un chèque de 875, 04 €, en règlement de sa créance superprivilégiée de salaires, pour la période du 1er avril 2009 au 18 mai 2009. Le 14 septembre 2009 M.

Appréciation du prix de cession : Le prix proposé apparaît faible au regard du passif de la société .Le produit de la cession ne permettrait de désintéresser que la créance superprivilégiée et partiellement

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, ce document ne distingue nullement les créances du syndicat en fonction de son superprivilège, privilège et autres, de sorte qu'il est impossible de savoir

La SAS SFOC [Y] a honoré ses engagements prévus dans le plan de continuation arrêté par jugement du 13 mars 2024 et a ainsi réglé les créances d'un montant < 500€, les créances superprivilégiées et la

Alors qu'il est acquis que le montant de la créance superprivilégiée de l'AGS CGEA est de 429.363,33 euros, la SA Polyclinique de la Manche procède par affirmation en indiquant que le prévisionnel permet

division adjugé sur licitation 20 octobre 2020 pour un prix principal de 119 000 € soit distribué comme suit : - au titre des frais de justice et de procédure : 4 194.04 € - au titre des créances superprivilégiées

autres créances selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées

Dès lors, statuant à nouveau, Arrêter son plan de redressement suivant les modalités suivantes : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ; Remboursement des créances inférieures