tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, ne peuvent bénéficier d'un droit de préférence qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie

REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA SURFACE A REMEMBRER AU MOTIF QUE LA SURFACE DE LA TOTALITE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT MESUREE SUR PLACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE

xa0;   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi

LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL... - SOIT DE RAMENER

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, les exploitants de superficies viticoles bénéficient, au cours des

16 février 2024, le juge de l'expropriation a fixé au 22 août 2015 la date de référence et alloué à [R] [K] et [M] [Q] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie

J... à la peine de confiscation du bien immobilier : commune de Saint-Victor, lieudit [...], une maison d'habitation d'une superficie au sol de 150 m², un cabanon d'une superficie au sol d'environ 18 m²

, ordonné une consultation technique portant sur le mesurage de la superficie Loi Carrez du lot de copropriété cédé.

(consorts Y...), l'acte authentique stipulant que toute la superficie du terrain restant appartenir au vendeur serait grevée d'une servitude non aedificandi ; que M.

société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie

l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt retient que la surface utile des lieux loués a été accrue dans des proportions importantes eu égard à la superficie

Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles

DD... a une superficie de 10 ha 99 a 10 ca, d'avoir écarté le jugement du tribunal du Cadi de Bandrélé du 3 novembre 2006 et l'acte de partage n° 57/2010 établi le 26 août 2010 par le Cadi de Dembreni

contrat et fait application, s'agissant des dommages immobiliers de la règle proportionnelle de primes en raison de l'inexactitude des déclarations relatives au nombre de pièces principales et à la superficie

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a débouté le défendeur de ses demandes de dommages‑intérêts fondées sur les troubles anormaux de voisinage. Elle a déclaré

[K] (les consorts [X]-[K]), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de cession de bail, l'arrêt retient qu'en raison de l'importance des superficies mises en valeur par les sociétés détenues par Mme B... et ses parents, alors que