auraient permis à celle-ci d'agir elle-même, - la vente de l'immeuble litigieux appartenant à la société [...] est intervenue au prix de 2 350 000 euros et après règlement des frais de procédure, du super

de continuation et d'apurement du passif proposé le 28 août 2008 par Maître D... pour le compte de ladite société, les créances inférieures à 300 Euros devant être réglées immédiatement, les créances super-privilégiées

être recouvrées ; qu'il convient en effet d'observer que l'immeuble grevé de l'hypothèque inscrite au profit de la société MPDC a été vendu 2 350 000 € et qu'après règlement des frais de procédure, du super

professionnelle permettant une rupture du contrat de travail au 30 juin 2015 et la perception d'une allocation de sécurisation professionnelle qui a généré un passif social et une déclaration de créance à titre super

créances admises au passif par ordonnances du juge-commissaire, des recours épuisés s'agissant des créances fiscales et sociales, d'un actif recouvré de 3.707,22 euros et de la déduction d'une créance super

par le juge aux ordres le 19 mars 2015, doit être confirmé en ce que les émoluments et frais de procédure de Me ROUILLOT, avocat de GROUPAMA BANK, créancier poursuivant, vient en premier rang - le super

suit : 38 - SAS LDMT 71 Rue A ribunal de Commerce de B Iotre Dame 33000 BORL Bordeaux - Redressem DEAUX ent Judiciaire - RJ Juge-Commissaire : Mo nsieur Jean-Louis BLOUIN N° G ireffe : 2024J01671 Super

Le montant du passif admis (superprivilégié, privilégié et chirographaire) de la société SARL [U] [W] [R] s'élève à 1.570.448,73€, soit un passif retenu dans le cadre du plan de redressement de 1.181.555,41

[O] et [W] observent : - que le passif privilégié est postérieur au mois de février 2020 et le passif super-privilégié postérieur au mois de juillet 2020, puisque les salaires ont été payés jusqu'en juillet

la zone ; Attendu que pour soutenir que, si les parcelles expropriées n'étaient pas à titre principal qualifiées de terrains à bâtir, elles n'en demeuraient pas moins des terrains situés en zone "super-privilégiée

montant du passif propre à la liquidation, soit, au vu de l'ordonnance d'admission du juge-commissaire du 28 octobre 2018, et la liste des créances chirographaires déclarées: -créances admises à titre super

L'état des créances admises, visé par le juge-commissaire le 24 septembre 2013, fait état d'un passif total de 2 184 635,22 euros dont 76 290,52 euros à titre super privilégié, 321 816,08 euros à titre

déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 25 juillet 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de 689 135,69 € se décomposant comme suit : Passif super

Il n'y a pas de créances super privilégiées et/ou privilégiées ni de créances de moins de 500 euros.

O..., qui est né le [...] , ne discute pas que tes créances définitivement admises au passif de la société ELSA INDUSTRIES se sont élevées à 5.168.630,68 euros dont 2.540.453,33 euros à titre privilégié

totale du jugement alors même que les condamnations ne lui sont pas directement préjudiciables puisqu'il s'agit d'un organisme qui a pour mission de faire des avances aux salariés pour des créances dites super

L'acte contenait en page 11 des 'conditions suspensives' qui devaient être réalisées au plus tard au jour de la signature: '1-obtention d'une note d'urbanisme (...) 2-infériorité au total des dettes super

Il ressort des opérations de liquidation une insuffisance d'actifs d'un montant de 1.473.475,79 euros, le passif admis s'élevant à 1 528 628,47 euros dont 547 460,19 euros à titre super privilégié et