La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur

faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut

Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que le dépôt en mairie des statuts d'un syndicat

1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole au statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., qui se prévalait du statut des journalistes professionnels, et a renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue par l'article L.761-5 du Code du travail au seul motif qu'il était salarié

[F] avait le statut de journaliste professionnel, . Juger que M. [F] et la société [17] ont été liés par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 1er février 2015, .

Sur la reconnaissance et l'application du statut de journaliste professionnel salarié  Pour revendiquer la qualité de journaliste professionnel (article L.7111-3 du code du travail), et la présomption

, le droit d’être inscrit à l’Ordre est octroyé après avoir passé un examen organisé conformément aux dispositions de la présente loi et du statut de la profession.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que Madame X... ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel et la présomption légale de salariat y étant associée, et de l'avoir

Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

ôtant le caractère d'une publication au sens des dispositions du code du travail ; Considérant, en second lieu, que ces dispositions du code du travail n'excluent expressément de la reconnaissance du statut

moment de son intégration à FR3 en 1975, la qualité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le statut

MOTIFS Sur le statut de journaliste professionnel Mme [G] fait valoir qu'elle a effectivement la qualité de journaliste professionnelle exerçant dans une publication dotée d'une indépendance éditoriale

un champ professionnel déterminé couvrant l'activité de l'entreprise ou justifier qu'un syndicat primaire qui lui est affilié vise dans ses statuts un champ professionnel déterminé couvrant l'activité

2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : " Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat./ () Les statuts des sections professionnelles sont approuvés

[S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat édictée en ce domaine et de l'avoir, en conséquence

dans la mesure où certains étaient retraités ou exerçaient une activité ouvrant droit à des bénéfices non-commerciaux ; qu'il s'évinçait de ces constatations que ces derniers ne disposaient pas du statut