pouvait être écarté par les seules constatations de la cour d'appel sur la présence d'un fils d'un dirigeant d'AETA à la tête d'Atermes, la proximité des deux entreprises, et l'ancienneté des liens de sous-traitance

retour de congés, le 1er septembre 1986, ne pouvait, sans se contredire, fonder sa décision sur les courriers de deux des sous-traitants affirmant que leurs livraisons avaient été effectuées le 1er septembre

devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application

cause d'exonération de la responsabilité du sous-traitant; que la cour d'appel a imputé à faute à la société Brumath Distribution, entrepreneur principal, le fait d'avoir déposé dans le bâtiment litigieux

peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue des missions confiées à un sous-traitant est un fait dont la preuve peut être apportée par aveu judiciaire ou extrajudiciaire, déclaration par laquelle

affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester le recours à la cotation C2 pour certaines consultations pratiquées en gynécologie-obstétrique par le docteur X... à la demande de médecins traitants

la société Risk management, le salarié a été licencié pour motif économique le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son

la société Risk management, le salarié a été licencié pour motif économique le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1992) d'avoir décidé que son

médicaux de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant, de sorte qu'en statuant ainsi alors que selon décision du médecin conseil en date du 31 janvier 2001 M.

Par lettre du 4 janvier 2015, M [H] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a implicitement rejeté son recours.

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

qui, pour retenir la responsabilité d'un sous-traitant envers un maître d'ouvrage, retient qu'il a commis une faute en réalisant un garage avec une rampe qui le rendait inaccessible, en confirmant le

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

société Ameco, sur le chantier de construction de la société Mitsubishi Heavy Industries en Arabie Saoudite ; que la société Dome X'Pats a assigné la société Ameco en paiement de factures relatives à la "sous-traitance

est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005), que la société BEC Construction, depuis lors en liquidation judiciaire, chargée des travaux de réhabilitation de plusieurs logements, a sous-traité

inopérantes, exactement retenu que le cessionnaire avait été subrogé dans les droits et actions du cédant et que le sous-traitant, qui reconnaissait avoir adhéré à la cession et avait réglé directement