: Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires

Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai pour lui demander de statuer sur l'attribution de biens et de condamner Mme X... à lui payer une soulte ainsi qu'une

N'étant pas contesté que monsieur X... habite dans l'immeuble indivis à partager, il y a lieu de rechercher si la soulte due constituerait une charge incompatible avec les ressources dont il fait état

Jean X...d'une provision sur soulte à certains de ses cohéritiers, et notamment,620 000 F à M.

Laure Y..., ainsi représentée, ont consenti à leurs enfants une donation portant sur l'usufruit de la maison et en ont attribué la propriété à leur fille Béatrice, à charge pour elle de verser une soulte

APPELANT : Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC

Il rappelle qu'il incombe à Mme X... d'apporter la preuve que la soulte a été payée au moyen de deniers propres versés sur le compte joint.

Il ajoute que sa soeur ne lui a versé aucune des sommes versées à l'acte de partage à titre de soulte autres que celle relative à la cession de ses droits indivis sur la maison de TAVERA et que si celle-ci

, retraité âgé de 65 ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ; Qu'en statuant

F... moyennant le versement d'une soulte de 100 000 euros à Madame X... H... ; que le procès-verbal de difficulté établi le 29 octobre 2010 par Me O... mentionnant que M.

D... ne sout[enai]t pas avoir répondu à cette sollicitation-là, expliquant à son employeur, à son retour de congé paternité le 17 mars 2014, que la permanence téléphonique était assurée par le chef de

probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... considérait comme satisfactoire l'offre qu'il avait faite de lui payer une soulte

X... a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant une soulte d'un montant de 68 274,43 euros à son profit ; qu'il a, en outre, assigné en référé Mme Y... en paiement d'une provision de 68 000 euros

qu'elle ne remet pas en cause le versement de la soulte, ni le principe même de cette soulte, mais le fait que sa s'ur aurait reçu un don manuel non déclaré de ses parents d'un montant au moins égal à

[N] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19] de nationalité française, infirmière domiciliée : [Adresse 17] [Localité 4] représentée par Me Virginie DANEZAN, CABINET CELIER-DANEZAN-SOULA

Mme [G] [A] devait en conséquence régler une soulte de 60.000 euros à chacun de ses trois frère et s'urs, Mme [Z] [A] épouse [K], M. [Y] [A] et Mme [B] [A].

Subsidiairement, elle a demandé la réouverture des opérations expertales et, à titre infiniment plus subsidiaire, l'attribution du bien immobilier indivis avec versement d'une soulte réduite, Monsieur

A titre subsidiaire, le requérant demande, en premier lieu, que l'imposition soit limitée au montant de la soulte sans que l'opération d'apports ne soit remise en cause.