Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols : Considérant que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction

Vu 1°) sous le n° 74 771, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERONNAS (Ain), prise en la personne de son

complémentaire enregistrés les 11 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son

mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN (Hautes-Pyrénées), représentée par son

jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1989 du maire de Saint-Maur des Fossés rejetant son

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1991 et le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE (17630), représentée par son

justice à ses demandes de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client lors de son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, ainsi qu'une copie de la liste de son paquetage

Ils exposent qu’ils exploitaient un potager sur la parcelle terrain d’assiette du projet litigieux, saccagé par le cochon du pétitionnaire, et que leur réseau d’eau potable est implanté en sous-sol de

aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage agricole à moins de 50 m des habitations, de limiter l'extension future de son

C... décrit les désordres en pages 11, 12 et 13 de son rapport. Les plus importants concernent un décalage entre le mur de sous-sol et le mur au-dessus puis l'escalier d'accès au rez-de-chaussée.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur dans son vestiaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations

en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.