Sur le fond, le Gouvernement fait valoir en premier lieu que la maladie dont souffre le requérant est antérieure à son incarcération et que son état de santé s’est aggravé en raison de son refus de suivre

[U] prend régulièrement son traitement. Elle ajoute qu'il est suivi par un psychiatre et un psychologue et que la poursuite des soins pourra se faire en ambulatoire, sans difficulté.

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AYANT REFUSE DE DELIVRER UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES ET DE SIGNER UNE FEUILLE DE SOINS POUR LA SECURITE SOCIALE, LA DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ERLICH DEGUEMP, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A DONNE SES SOINS A LA DAME Z...

des loyers concernant le terrain loué, en rappelant s’être acquittée de la facture n°1505 du 20 décembre 2025 d’un montant de 9 074,34 euros correspondant au loyer du 1er trimestre 2026 du terrain, outre

DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26/12/2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement

pente naturelle. - le terrain NOURTIER (parcelle cadastrée n° 116) et son prolongement (parcelle cadastrée n°115) présente une différence de niveau.

Aux termes des dispositions de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages

en 18 logements collectifs, sur un terrain situé 67 A, rue des Alliés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold une somme de 3 000 euros en application des dispositions

pour lesquels il dilapide son argent, refusant par ailleurs de se soigner.

Aux termes de cet article R. 424-15 : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté

Y..., à savoir : ses égratignures qui ont été remarquées à partir du décembre 1996, son emploi du temps dans la soirée et la nuit du 22 décembre 1996, sa connaissance du lieu de découverte du corps et

du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec la société, à un supplément d'instruction en vue de déterminer dans quelle catégorie, autre que celles des terrains à bâtir