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858 257 résultats pour « societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme D A.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme B A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200587

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

(la société) a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire portant sur les années 2007 à 2009 ; qu'à

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial FAITS ET PROCEDURE : La société Devred (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145fb

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fd

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fe

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129ff

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426020

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Sad la somme restant due au titre de la vente des véhicules et des frais afférents ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt rectificatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100528

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Mme Z... en remboursement d'une somme correspondant aux charges lui incombant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'une société de fait entre les parties n'est

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426602

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la société SIPS fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'annexe 4 du traité d'apport ne fait pas mention de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201034

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01152

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par actes du 5 juillet 2022, la société a fait citer devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000d2

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

la société Lefebvre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que dès l'instant où la cour d'appel écartait des débats les dernières conclusions

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b505

Cassation

6 mars 1972

6 mars 1972

SOCOMO ET AUX RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT, CES FAITS REVELANT UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA SOCOMO, LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LA CGIB, X...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038225017

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

L'article 238 bis L du même code prévoit que les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038225018

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

L'article 238 bis L du même code prévoit que les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation. 4.

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee948

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; 3°) LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE OCEANIDE REUNIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; 4°) La société CHRISTIE'S FRANCE, société à

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42be7

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE

Source officielle