AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme D A.
Source officiellePage 31 sur 42913
1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme B A.
Source officielle