à leur saisie ; qu'en autorisant différents agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux litigieux, sans constater que certains de ces agents,

n’est pas en covisibilité avec un monument historique et l’avis de l’ABF était simplement facultatif et, du reste, ne relevait que de simples adaptations au projet ; au demeurant, l’insertion des antennes

. ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruire en famille B... et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation

Dans l'hypothèse de l'homologation pure et simple du projet de partage établi par Maître B..., elle demande qu'il soit procédé au tirage au sort des lots.

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant que les demandeurs au pourvoi avaient multiplié les procédures à l'encontre des intimés en vue de faire échouer un projet

attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il vise un plan local d'urbanisme approuvé le 9 mars 2006 inexistant ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il oppose la simple

La société Di Muzio Frères a transmis au maître d’œuvre et à la commune son projet de décompte final le 15 juillet 2021 puis son projet de décompte général les 7 et 8 octobre 2021. 5.

Le projet notarial mentionne que les droits de M.

soit pas un nouveau projet mais la simple évolution du projet antérieur amélioré et complété car le juge ne saurait se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux

immobilière de construction vente constituée entre une partie des associés possédant un patrimoine personnel, en fait deux sur trois, la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie se désistant alors purement et simplement

Mme [H] [W] n'a pas produit aux débats son assignation en intervention forcée, mais simplement son projet d'assignation. Aucun dispositif ne figure dans ce projet.

de nature à porter atteinte au site d'implantation qualifié de sensible au plan environnemental, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; la simple

Le préfet des Alpes-Maritimes, soutient que le projet aurait dû, à la date de la non-opposition tacite à déclaration préalable, faire l'objet d'un sursis à statuer dès lors qu'il était de nature à compromettre

chaînes hertziennes, avec une préférence logique pour le service public, rentabilité oblige" et "De France 2 à la Cinquième, en passant par France 3 et M6, Monsieur X... est devenu expert pour caser des projets

Elle indique que le résultat de cette démarche est un projet de partage reproduisant les mêmes caractéristiques que le projet initial de 2021, avec une répartition déséquilibrée des superficies, une absence

Madame [I] [A] sollicite l’homologation pure et simple du projet notarié et le renvoi des parties devant notaire pour signature de l’acte de partage.

et commis pour y procéder M.

.- X..., désigné pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de CHARENTE MARITIME avec faculté de délégation, sous la surveillance de M.