Il est indiqué dans cet acte de vente que le représentant de la société venderesse n'a pu à ce jour justifier avoir obtenu les droits relatifs aux servitudes.

O... ne justifie d'aucun titre lui accordant le bénéfice d'une servitude ; qu'à supposer même que celle-ci puisse s'acquérir par prescription, ce qui n'est pas le cas, il ne justifie pas d'une possession

Subsidiairement, cette demande ne concernerait que les époux [RR] puisque la servitude de passage a été instaurée au profit des époux [I].

nécessaire pour desservir la parcelle 787 vendue à monsieur E... le 24 et 25 juillet 1997 puis les parcelles 785, 799 et 798 vendues aux époux C... le 3 novembre 1999 que monsieur F... consente une servitude

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Mme X... dépourvue de qualité à agir pour faire constater l'état d'enclavement du garage et lui concéder une servitude de passage ; AUX MOTIFS PROPRES

conventionnelle ; qu'il ne suffit pas que la servitude soit constatée par contrat pour ne pas être légale ; qu'il est en effet nécessaire de distinguer les contrats créant une servitude indépendamment

commune était parfaitement informée de l'existence de cette servitude de passage puisque Mme B avait adressé un premier courrier le 2 novembre 2021 afin d'alerter le service urbanisme de l'existence d'un

) d’annuler l’arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel la commune de Hyères a octroyé à la SCI Méditerranée un permis de construire modificatif en vue de modifier des clôtures et de justifier une servitude

Elle soutient que la mission qu'elle souhaite voire confier à l'expert est exclusivement technique et qu'il ne s'agit pas de demander à ce dernier d'indiquer si une servitude existe ou non.

à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que l'acte du 27 mai 1982 contenait la seule mention de la surface de la servitude

B... n'étant pas entre eux ayants cause particuliers ; qu'en effet, puisque M.

non contestée dans les délais) ne saurait priver les époux Z... de leur droit d'agir en référé pour mettre fin au trouble engendré par la construction puisque les dispositions de l'article L. 480-13 du

fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et de dépôt de produits explosifs, le préfet du Var a pris un arrêté de servitude

Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une

Cette servitude de passage conventionnelle est donc non seulement en l'état inutilisable, mais serait, si elle était carrossable aussi insuffisante pour désenclaver à elle seule la propriété puisque l'assiette

Elle fait observer qu'il ne peut lui être opposé que la servitude légale a été acquise par prescription, puisque le bien a été acquis en 2002 et qu'en outre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui lui

s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires

les fonds H 100 appartenant à André Y..., et H 81 appartenant aux époux B..., -dit que l'assiette de cette servitude serait fixée au Sud de la garrigue et emprunterait la voie actuellement usitée par