de protection au titre des espaces boisés » ; que la parcelle cadastrée n° 167 n'est affectée d'aucune servitude ou restriction administrative ; que les parcelles doivent être évaluées en fonction de

retenu que la parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être restituée si les biens promis se révélaient « faire l'objet de servitudes

Au contraire, pour l'évaluation des terrains selon leur usage effectif, l'article L. 322-2 du même code prévoit que seules les servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

depuis cette mutation ; que l'une de ses modifications peut consister, comme en l'espèce, du fait de l'expropriation, en la possibilité légale de faire abstraction, pour l'évaluation du bien, des servitudes

retenu que cette parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude

et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude