TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [B], Me [D], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/01162 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHI N°

AM n°[Cadastre 1] d’une contenance de 3a 93ca et [Adresse 7] cadastrés section AM n°[Cadastre 2] pour avoir paiement de la somme de 127 653, 48 euros en principal, frais et intérêts.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle M.

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est statué dans un délai d'un mois" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

service public de l'Institut d'études politiques de Paris, d'autre part, qu'elle disposait d'une totale autonomie tant pour arrêter ses techniques pédagogiques que les matières à traiter, toutes circonstances

Y... en qualité de représentant de la section syndicale, sans aucunement analyser les éléments sur lesquels il s'était fondé pour affirmer que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée

[X] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...

Le ministère public a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 393 du code de procédure pénale. 8.

Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique

[Z] [S] née le 28 Octobre 1944 à [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion GIRARD de la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEBATS : A l'audience publique

- ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière. A la suite de ce jugement, la SCCV Jules Vernes et M.

disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, que "l'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques" ; Considérant que

; DÉBATS A l’audience publique du 17 février 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.