condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles cadastrées A.402, 403, 398, 399 section

frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la communauté économique européenne autre que la France et en chômage sur le territoire français ; Considérant que l'article 68-1 (chapitre 6 : chômage ; section

avantages ... les frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la C.E.E. autre que la France et en chômage sur le territoire français" ; Considérant que l'article 68-1 (chapitre 6 : chômage ; section

MARS 2020 La société CRPG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.758 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la parcelle cadastrée section [...] est un « commun de village », au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels

culture, notifiée par lettre du préfet du Var en date du 28 janvier 1977, les mettant en demeure d'interrompre les travaux de construction d'une maison individuelle autorisée sur la parcelle cadastrée 13 section

Y... propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire de l'entière parcelle cadastrée sous le n° 578 section C lieudit Bielle, commune d'Ustou d'une contenance de 0 are 95 centiares,

d'Utelle ; 2° dise que le sectionnement de la commune d'Utelle n'a pas été modifié juridiquement par sa lettre du 27 février mais découle d'une stricte application de la loi ; Vu les autres pièces du

que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, les employeurs et certaines personnes à la recherche d'un emploi, sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section

procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n°20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section

aux partisans et aux adversaires de l'érection de la section du Boilà en commune distincte de confronter leurs points de vue ni d'inviter le conseil municipal à délibérer des conditions de la dévolution

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2023), M. et Mme [U], propriétaires d'une parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 2], ont assigné la commune d'[Localité 5] (la commune) en revendication

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2023), le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Yris (le GAEC) est preneur à bail rural depuis le 1er janvier 1994 de parcelles cadastrées section

B a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers.

[Z] : lot 249 d'une contenance de 8 a 31 ca, [Adresse 7], en provenance cadastrale des lots 14 et 15 de ladite section, commune de [Localité 4], n° IC 64 7544-6547, et les constructions y édifiées, -

regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène " ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en regardant les sections cadastrales

Monsieur Joël X... est propriétaire d'une parcelle voisine longeant le canal d'amenée d'eau et cadastrée 904 section C. MM. Y... ET X... ont des auteurs communs.