Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la société Valéo de la contribution salariale

fixation par le président de la société mère de la rémunération de l'intéressé et de l'approbation du contenu de ses fonctions ; que M. de Y... faisait valoir dans ses conclusions que la réalité du lien salarial

société Prévo, a été licencié pour motif économique le 29 mars 1996 ; Attendu que le représentant de l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998) d'avoir fixé la créance salariale

X... et Y..., d'avoir condamné le liquidateur judiciaire de la société Otim Industrie au paiement d'une somme au titre de la liquidation d'une astreinte et d'avoir fixé des créances salariales, pour les

Y..., qui ne fait aucun lien entre la volonté de la salariée de quitter l'entreprise et l'existence de revendications salariales qui ne sont apparues que postérieurement ; de sorte qu'en disqualifiant

renouvellement de période d'essai, interdit un tel renouvellement, ce qui rend nulle la clause contraire du contrat de travail de la salariée ; 2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial

Code du travail ; que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ses experts-comptables avaient préconisé de chercher à réduire les coûts salariaux

l'absorption d'une entreprise déjà assujettie au cours de l'une des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société SVH énergie a été constituée en octobre 2008 avec un effectif nul et sa masse salariale

pouvait être fixée au passif de la procédure collective de la société Dan Depann au-delà du 3 mai 2005, date du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la garantie de l'AGS couvrait les créances salariales

substituée à la précédente ; que la société CRIT pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester l'ensemble des bases de calcul de ce nouveau taux et notamment la masse salariale

grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de conciliation du 22 mai 2002 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter les sommes dues par son employeur sur l'état des créances salariales

et la Société générale auprès de l'ASSEDIC et de Me X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Y... frères, sauf en ce qu'elle est pratiquée sur des créances de caractère salarial

de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il convient de se placer pour examiner si le solde du compte de liquidation est suffisant pour apurer une telle créance après paiement des créances salariales

et alors, enfin, que le prix de revient doit être calculé en tenant compte des charges réelles de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que ce prix devait être calculé non sur la base de la masse salariale

directeur général, de très larges pouvoirs de direction exercés en tous domaines et sans contrôle du président du conseil d'administration est exclusif du lien de subordination caractérisant un rapport salarial

X... ait cherché à diminuer les charges salariales ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement des salariées ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

X... dont le poste de vendeur non diplomé était supprimé à raison de la nécessité de réduire les coûts salariaux afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant que le doute

retraités qui ne se trouvaient plus liés par aucun contrat de travail avec la banque, de sorte que ces intérêts ne pouvaient être tenus pour une rémunération directe ou indirecte d'une prétendue activité salariale