connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation des parties ne saurait faire obstacle à la saisine

  Par une ordonnance en date du 3 février 2005, le président de la chambre de l’instruction refusa de soumettre à la chambre de l’instruction la demande de saisine directe formulée le 22 décembre

commissions rogatoires et de leurs actes d'exécution par le canal des ministères de la justice des deux Etats ; que ni la circonstance que le ministère de la justice français ait été "averti" du procédé de saisine

En ce qui concerne la saisine de la formation restreinte : 3.

saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

[N] demande à la cour de: - dire Mme [P] mal fondée en son appel principal, - le dire par contre bien fondé en son appel incident et infirmer la décision déférée des chefs de demandes accueillies au

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

décret n°2010-344 du 31 mars 2010 applicable à l'espèce : 'Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat" ; Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif de Nantes saisi

de I'instance disciplinaire est intervenue dans ce contexte ; que le bâtonnier a choisi de saisir directement l‘instance disciplinaire, sans procéder à une enquête déontologique préalable, conformément

[D] [F] de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 11 mai 2011 et par voie de conséquence la saisine directe de la cour du 27 septembre 2011 ; Renvoyé M.

est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.'

prévue par la loi ; que, par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'officier de police judiciaire disposant

des finances publiques, ainsi que le prévoit la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ou d'avoir bénéficié d'une délégation de pouvoir ou de signature du directeur départemental ;

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/

Dès lors, un copartageant ne pourrait saisir directement le juge du fond.