d'aucun contrat de travail en cours, se contentant d'indiquer avoir réalisé quelques contrats de travail à durée déterminée de quelques jours et pour lesquels il a obtenu une rémunération inférieure au revenu

A auprès du trésorier général du 8ème arrondissement de Paris, concernant une dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à 570 000 euros, le requérant, titulaire du revenu minimum

Aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion

de PARIS ; qu'elle a suivi sa scolarité par correspondance avec le CNED tout en effectuant des missions d'intérim ; qu'en 2006, elle a perçu une allocation de retour à l'emploi ; qu'elle perçoit le revenu

C a bénéficié du revenu de solidarité active après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion à partir de 2006.

n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale

des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu

à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu

décision le juge avait simplement relevé sans autres précisions que la mère exerçait une activité d'auxiliaire de vie et percevait des prestations familiales tandis que le père percevait quant à lui un revenu

préjudices patrimoniaux avant consolidation : sur la perte de gains professionnels actuels : que monsieur Frédéric X... prétend que lors de l'accident dont il a été victime il était allocataire du revenu

eu droit à l'allocation de solidarité spécifique, refusée le 25 mars 1999, avoir perçu une somme de 3.021,48 F au titre de l'allocation unique dégressive de l'ASSEDIC en février 1999 et percevoir le revenu

C..., divorcée, sans enfant à charge, sans activité, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion depuis janvier 2004, puis du revenu de solidarité active depuis juin 2009, a bénéficié, au regard de ses

de la rédactrice, Attendu que Madame G... n'a pas entendu l'arrière grand père maternel de Chloë et ni les grands parents paternels, toutefois l'enquête étant essentiellement centrée sur la vie récente

Par courrier du 9 avril 2024, le Département du Nord a indiqué qu'il était titulaire d'une créance frauduleuse au titre d'indus de revenu minimum d'insertion (RMI) entre octobre 1999 et mai 2005 dont le

ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance-maladie... » ; qu'en fixant le niveau de ressources par référence au montant du revenu

de l'ordre de 3 300 euros, n'excède pas le montant du surcroît de prestations sociales perçues du fait du défaut de versement en 2008 et 2009 de l'aide au retour à l'emploi, au titre, d'une part, du revenu

revenu mensuel de 1.165 € ; qu'à défaut de justificatifs contemporains au jour du divorce, il convient de retenir que ses revenus sont identiques, l'allocation de chômage ou la pension d'invalidité perçues

qu'elle n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation puisqu'elle a hébergé ses trois enfants au cours des droits de visite et que son occupation lui a fait perdre une somme de 107 euros par mois de revenu