agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit ; que la transformation du GFA en SCI constitue précisément une infraction sanctionnée par ce texte, dès lors, notamment, qu'elle retire

faits inexacts, alors : « 1°/ que la personne bénéficiant de la protection subsidiaire ne peut être extradée vers l'Etat dont elle a la nationalité, tant que cette protection ne lui a pas été retirée

au droit de préemption de l'ADRAF, a violé l'article 40 de la loi du 3 janvier 1991 ; 2 / que le classement par l'autorité administrative d'une zone agricole et pastorale en zone touristique ne retire

Y... d'un avis de passage faisant état de ce que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656

d'appel a violé ensemble les articles 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer

groupe Vinci, et lui reproche de ne pas avoir pu tirer partie de la production des mêmes procès-verbaux cinq jours avant l'audience, alors qu'il avait lui-même constaté que ces productions avaient été retirées

X... et Mlle Z... règlent la somme de 5 000 francs d'ici 7 jours, Mme Y... retire sa plainte" ; qu'en retenant que M.

de l'exécution provisoire, pourvu que la mesure correspondante soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs, sous le contrôle d'un expert, et garantisse que les logiciels contrefaisants seraient retirés

mortelle, la victime retrouvée à l'extérieur du véhicule doit être présumée non-conducteur ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à la suite de l'accident les pompiers ayant retiré

Z... avait décidé de se retirer de la société et d'emporter son portefeuille, la cour d'appel ne pouvait voir dans cette initiative personnelle de M.

contrepartie de ses apports personnels répétés à la société en proie à des difficultés financières, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature àétablir le défaut d'intérêt personnel retiré

produire aucun effet, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant, en tenant compte de la valeur des prestations de chacune d'elles et de l'avantage que l'autre en a retiré

la société Fradhor rappelait qu'elle était d'essence financière, la propriété du bien ne jouant que le rôle d'une garantie, ce dont il résultait que les établissements de crédit-bail, qui pouvaient retirer

458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'une part, s'agissant du dol, que les époux Z... se bornaient à affirmer que la BNP les avait trompés en leur dissimulant son intention de retirer

X... avait mis en vente son domaine, cessant toute mise en valeur des terres sur lesquelles des baux de chasse avaient été consentis jusqu'à la vente effective de celui-ci et qu'il s'était retiré en Dordogne

loi du 8 janvier 1993 sans que les conditions requises par l'article 372 nouveau du Code civil soient remplies, ce qui était le cas au moins pour l'enfant A., et la garde de l'enfant ne peut lui être retirée

qu'il n'est nullement constaté qu'il aurait tiré un quelconque profit ou avantage personnel des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'avantage personnel retiré

d'éleveur et n'avait plus de bêtes à abreuver à l'endroit de la source litigieuse ; qu'il avait depuis lors cessé tout entretien des lieux, envahis de ronces et de broussailles, et qu'il avait de surcroît retiré