O..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour la liaison La Havane-Paris, est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard ; qu'il a assigné la société Air France

du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

K..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour la liaison Paris-Lima, est arrivé à destination avec plus de trois heures de retard ; qu'il a assigné la société Air France en

n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de mauvaise foi du créancier n'était exigée par l'article 1153 du Code civil que pour obtenir, en cas de préjudice indépendant du retard

l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée

marché de travaux, le 29 mars 1985, avec la société Goyer et fils, entrepreneur, a refusé de régler les deux dernières situations visées par les architectes en invoquant des malfaçons, inexécutions et retards

de l'ouvrage, a chargé la société Méditerranéenne de Bâtiment Associés (société MBA), depuis lors en liquidation judiciaire, suivant marché forfaitaire du 11 juillet 1991 stipulant des pénalités de retard

pose de cloisons ; qu'un litige s'est élevé entre les parties lors du règlement du solde des travaux, la société Seteb ayant retenu une somme de 80 199, 27 francs TTC correspondant à des pénalités de retard

Aquitaine a ensuite adressé à la SA Colas Sud-Ouest une mise en demeure le 6 décembre 2012 portant sur les périodes litigieuses, pour un montant total de 39.414 euros en cotisations et majorations de retard

de mandataire commun d'entreprises ayant participé à la construction d'un hôpital, à verser à la société Bluntzer, chargée du lot menuiseries extérieures, une indemnisation au titre de pénalités de retard

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

sont pas déterminants ; qu'ils sont par ailleurs formellement contestés par Michel Z... qui produit de nombreuses pièces démontrant que le déroulement de la carrière de Philippe Y... n'a subi aucun retard

Le 16 octobre 2017, elle lui a adressé un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant des intérêts de retard, s'élevant à la somme de 157 821 euros. 4.

4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence et le retard

frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard

2024 outre la somme de 6,80 euros au titre des frais accessoires, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 30 euros au titre des pénalités de retard

dans des pays de l'Union européenne ; que le 10 juillet 2000, cette société a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques prétendument anticoncurrentielles, telles des livraisons partielles ou des retards

ordonné en conséquence la restitution des dumpers Volvo A 25 6X6 n° 5412 et 5556 dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard