élections professionnelles dans le nouvel établissement public et que, en tout état de cause, cet accord collectif n'aurait pas pu déroger aux conditions légales d'ordre public d'appréciation de la représentativité

fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail, à savoir l'audience électorale ; - la violation du principe d'égalité avec les critères de représentativité des organisations patronales n'a pas non

siège national français des associations représentatives , association démocratique des français de l’étranger (ADFE) et l’association de l’union des français de l’étranger (UFE) justifiant de la représentativité

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE

syndicats n'étaient pas représentatifs au plan national, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions de l'article 1007, alinéa 4, du Code rural ; Mais attendu qu'un syndicat dont la représentativité

d'assurances maladie avaient signé ladite convention ; qu'à la suite de ces annulations, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fait procéder à une nouvelle enquête de représentativité

candidats est établie par les organisations syndicales représentatives ; qu'un syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial doit faire la preuve de sa représentativité

dudit accord sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité et l'interdiction des pratiques discriminatoires ; en effet, dès lors que la loi du 20 août 2008 a supprimé toute condition de représentativité

AUPRES DES GREVISTES LORS DES DEUX GREVES DE SEPTEMBRE 1975 ET MAI 1976, ET ALORS QUE LA CONCEPTION DE L'USAGE DE LA GREVE SUR LAQUELLE LE JUGE N'A PAS A SE PRONONCER NE CONSTITUE PAS UN CRITERE DE REPRESENTATIVITE

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CFDT DU GROUPE DE METZ DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE

PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984 ET 28 JUILLET 1984 PAR LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE

FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l' avis relatif à l'enquête de représentativité

départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, mais uniquement ce dernier département ; 4°/ qu'enfin, dès lors que des organisations syndicales décident de faire jouer leur représentativité

nationale dans les hôtels cafés restaurants ; alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas dégagé de façon suffisante l'existence des critères de représentativité du syndicat précité au sein de l'entreprise

du syndicat GPPF pour négocier en juin 1995 les protocoles d'accord des élections des délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise et ne préjugeait pas de sa représentativité ultérieure

sans être adhérents au syndicat lui apportent leur soutien en votant pour lui aux élections prud'homales ; Attendu, cependant, que le syndicat qui ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité

section sociale, ainsi que de la formation plénière du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, l'appréciation de la représentativité

section sociale, ainsi que de la formation plénière du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, l'appréciation de la représentativité