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31 034 résultats pour « renonciation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314659_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D A, représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101582_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 9 juin 2021, M. et Mme D, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues -Boillot, agissant par Me Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à un droit peut être expresse ou tacite et résulter d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en énonçant que la renonciation à un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100307

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300727

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire a réalisé sans autorisation des travaux relevant de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, constitue une ratification implicite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210664

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Y... soutient que les quelques mois de prise en charge caractériseraient, de la part de la CNP, une renonciation à se prévaloir des conditions de la garantie ; que la renonciation ne se présume pas, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404897_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour à G A C et F A C, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312405_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Johannesburg

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f04

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

de la SCI La Varenne stockage à tout recours contre son sous-locataire l'existence d'une assurance pour le compte de celui-ci, qui ne saurait être implicite, elle a violé les articles 1122 et 1134 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301611_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un courrier du 23 décembre 2022, il a demandé les motifs de la décision implicite de refus. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616307ff5a67331bacec3c65

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de manière implicite à cette prestation dans un cadre transactionnel auquel Monsieur [M] a lui-même adhéré; Que son ex-épouse ayant elle-même renoncé à son droit de solliciter la fixation d'une prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[K] renonçait donc expressément "aux conditions visées dans des propositions contractuelles, précontrat(s), contrat(s) ou avenant(s) antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101477

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant que le fait pour les emprunteurs d'avoir donné l'autorisation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508618_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représenté par Me Marion Schryve demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110995_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal de la commune a renoncé à la poursuite de l'exécution du compromis de vente et au projet associé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379dd59477fe04f5cc64cc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

a entendu expressément renoncer à sa demande d'expertise judiciaire.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e372b5e5e648caf410

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, elle entend rappeler que si les parties peuvent renoncer aux conséquences juridiques du dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive, cette renonciation ne se présume

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501330_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505852_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C..., représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506327_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., représentée par Me Joory, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle