AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314659_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D A, représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
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1ère chambre
DTA_2101582_20230209
9 février 2023
9 février 2023
complémentaire, enregistrés les 30 mars 2021 et 9 juin 2021, M. et Mme D, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues -Boillot, agissant par Me Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle