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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100006_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
vertu des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le rejet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004542_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'Hénin-Beaumont l'a mis en demeure de payer la somme de 55 353,50 euros au titre du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la signature par ce dernier de marchés publics irréguliers, ainsi que le rejet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603804_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503148_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2023 du préfet du Doubs portant rejet
Source officielleCtx protection sociale
68128f97d554c55098ec9512
2 avril 2025
2 avril 2025
dans le délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé réception réceptionnée le 14 mars 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [K] a contesté la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B, représenté par Me Thisse, informe le tribunal qu'il " se désiste de ses demandes relatives à l'annulation de la décision de rejet implicite et à la délivrance d'un titre de séjour ou à défaut du réexamen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407237_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - le retrait de 4 points sur son permis de conduire suite à l'infraction du 10 novembre 2021 ; - le rejet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01271_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours.
Source officielleChambre 3
DTA_2302544_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant rejet implicite de renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300454_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cize a délivré à la SAS Jura Isolation un permis de construire deux bâtiments sur le territoire de sa commune, ainsi que la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
septembre 2023 sous le n° 2305026, le GAEC de la Retenue, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Chartres-de-Bretagne du 20 mars 2023 et le rejet
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d84f
12 février 1965
12 février 1965
CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2500636_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
annuler la décision du 18 août 2024 du centre ressources titres de la préfecture de la Loire-Atlantique refusant l’échange de son permis britannique contre un permis de conduire français, ensemble le rejet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201129
10 juin 2010
10 juin 2010
bien qu'elle ait été enjointe de le faire par un précédent arrêt, Mme X... ne versait aux débats ni la copie du jugement qui aurait été rendu par le tribunal administratif de Montpellier à la suite du rejet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031289306
11 août 2015
11 août 2015
alinéa I de la loi " Croissance, Activité et égalité des chances " ; 2°) de déclarer sans effet la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 sur tous contentieux présents et à venir issus des décisions de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403989_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
départemental du Morbihan du 13 février 2024 portant suspension provisoire de son agrément en qualité d'assistant familial, pour une durée de quatre mois, ensemble la décision du 15 mai 2024 portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514651_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507652_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302046_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux tendant à ce que
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