TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 28 juillet 2023, M. et Mme A et B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cize a délivré à la SAS Jura Isolation un permis de construire deux bâtiments sur le territoire de sa commune, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la construction édifiée ne respecte pas le plan de masse du permis de construire et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; 
 - elle leur cause des troubles de voisinage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la société Jura Isolation, représentée par Me Dichamp, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Jura Isolation soutient que la requête est irrecevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la commune de Cize, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Cize soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le maire de la commune de Cize (Jura) a délivré à la société Jura Isolation un permis de construire, déposé le 7 juillet 2022, portant sur la construction de deux bâtiments à usage de stockage de matériel et de bureaux. Le 23 novembre 2022, reçu le 25 novembre 2022, M. et Mme C ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté implicitement par le maire de la commune de Cize par une décision née le 25 janvier 2023. 
 3. Un requérant qui conteste la légalité d'une autorisation d'urbanisme est fondé à obtenir son annulation ou sa régularisation en démontrant que cette autorisation méconnaît les règles en matière d'urbanisme. En revanche, une construction qui méconnaît les prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme ne rend pas cette autorisation d'urbanisme illégale. Il s'ensuit que les moyens qui portent sur les conditions dans lesquelles un permis de construire a été exécuté sont inopérants. Dans cette hypothèse, la personne intéressée est seulement fondée à demander au maire, agissant au nom de l'Etat, de constater par un procès-verbal d'infraction, à communiquer au procureur de la République, qu'une construction a été édifiée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme afférente.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ". 
 5. En l'espèce, M. et Mme C produisent un procès-verbal d'un commissaire de justice, qui constate que les poteaux supportant la toiture de la construction contestée sont à 1,55 mètre du mur séparatif de leur propriété. M. et Mme C soutiennent que cette distance méconnaît le plan de masse du projet annexé au permis de construire contesté. Toutefois, pour les raisons exposées au point 3, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'un permis de construire est illégal en raison des conditions dans lesquels il a été exécuté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'implantation de la construction méconnaît le plan de masse du permis de construire et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, ne peut être qu'écarté. 
 6. En second lieu, la circonstance que la construction en litige est la cause d'un trouble de voisinage et diminuerait la valeur vénale du bien propriété de M. et Mme C ne signifie pas que le permis de construire qui a autorisé cette construction méconnaît les règles d'urbanisme qui lui sont opposables. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. et Mme C peut être rejetée en application du 7° de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme que la commune de Cize et la société Jura Isolation demandent au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cize et de la société Jura Isolation présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Cize et à la société Jura Isolation. 
 Fait à Besançon le 18 juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300454