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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038530397
29 mai 2019
29 mai 2019
Pour juger que l'administration avait fait une exacte application des dispositions citées au point 4 en réintégrant les dépenses de travaux litigieuses dans les bases imposables de Mme A... à l'impôt sur
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311313
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, que si le ministre a pris le 3 février 2012 un arrêté réintégrant l'intéressé dans ses fonctions et prononçant son exclusion temporaire pour une durée de vingt-quatre mois
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003684
28 mai 2014
28 mai 2014
se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne réintégrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201669_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a été rendu destinataire, à l’issue d’une demande de renseignements, d’une proposition de rectification du 22 mars 2021 réintégrant dans ses bases d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les années
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204359_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que l’illégalité de la décision du 8 mars 2017 le réintégrant sur un nouveau poste à compter du 9 janvier 2017 lui a causé des préjudices dont il est fondé à demander réparation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'annuler la procédure de passation dudit marché et toutes décisions y afférant ; 3°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de donner les motifs du refus de son offre et de reprendre la procédure en la réintégrant
Source officielleCour d'Appel
AFFAIRE URSSAF DE LA SARTHEc/S.A
6253c89bbd3db21cbdd85c08
17 janvier 2002
17 janvier 2002
recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de I'URSSAF de la SARTHE maintenant le redressement, auquel cette dernière avait procédé et portant sur une somme de i 010 914 Francs, en réintégrant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
1 février 2024
division pour l'édification de 5 maisons avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieudit Costato, ensemble la décision du 16 juin 2022 du même maire réintégrant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'administration pouvait, en conséquence, rectifier le résultat net de la société en réintégrant extra-comptablement la somme de 247 241 euros. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106292_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat de prendre une nouvelle décision après instruction du dossier en réintégrant
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199586
15 octobre 2004
15 octobre 2004
l'académie de Nantes l'affectant au lycée de la Roche-sur-Yon en tant que professeur certifié stagiaire, enfin, d'un second arrêté ministériel du 24 septembre 1996 mettant fin à son détachement et la réintégrant
Source officielle4ème chambre
DTA_2102771_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D B, associé unique et président de la société, en réintégrant, selon la procédure contradictoire, dans son revenu imposable de l'année 2017, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2318946_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ne lui proposant pas de poste avant juillet 2020 et en la réintégrant, dans un délai raisonnable, en août 2020, le ministre de l’intérieur n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400439_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rectrice de l'académie de la Martinique a refusé d'éditer un arrêté de maintien de mise en disponibilité ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 de la rectrice de l'académie de la Martinique la réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa5
13 novembre 1998
13 novembre 1998
ne représente nullement une forme de dépossession résultant d'une voie de fait grave et positive, de la part de l'intimé ; Considérant qu'il n'y a donc pas matière à exercice d'une action en réintégrande
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003716897
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 19 juin 1984, M. et Mme D. entamèrent devant le juge d'instance d'Agrigente une action possessoire en réintégrande relative à un terrain agricole à l'encontre du requérant. 7.
Source officielleJLD
670d680ab733b3db3e769cd2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le patient était transféré en unité pour malade difficile puis réintégrait le [3].
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d5
7 février 2007
7 février 2007
Monsieur X... réintégrait l'entreprise le 18 avril 1995. Par décision du 20 mars 1996, le Conseil d'Etat annulait le jugement et le salarié quittait son poste.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40374
4 octobre 1972
4 octobre 1972
NE FIT FIGURER AU TITRE DE CES LOYERS QUE LA SOMME DE CENT VINGT-CINQ MILLE FRANCS, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL L'ADMINISTRATION REINTEGRA DANS LES REVENUS TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE FRANCS DE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lancée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud (SGAMI-sud) ; 2°) d'enjoindre au SGAMI sud de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en y réintégrant
Source officiellePage 31 sur 96