titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 26 mars 1981, qui a rejeté sa demande en décharge desdites cotisations ; Sur la régularité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que le mémoire en défense produit devant le tribunal

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que le contrôle effectué le 13 septembre 1977 par le service

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la circonstance que la décision de rejet opposée par

dans les locaux spécialement aménagés du Centre [4] en audience publique : - Madame [N] [B] assistée de Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * I - Sur la régularité

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme LA FORET, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux

LADITE TAXE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

LUCIEN X..., AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LE BOS, SEULS MEMBRES DE L'INDIVISION, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE CETTE MEME IMPOSITION.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, si la commission départementale des impôts a formulé un avis

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par lettre du 16 mars 1980, l'administration a, sur le fondement de l'article 176 du code général

la contrainte au motif que ladite mise en demeure comportait une voie de recours devant la commission de recours amiable limitée à la seule régularité de la procédure de recouvrement.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - elle est irrégulière au motif que l’ordre des recours hiérarchiques concernant la procédure d’imposition de

Sur le fondement de ce texte, ils font valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

AUX MOTIFS QUE les conclusions signifiées par les parties ne valent pas saisine régulière de la cour après expertise et seule la notification d'un mémoire après mesure d'instruction conditionne la régularité

et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

sanction de son comportement est l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse ; que seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour juger de la régularité