saisies litigieuses, sans constater qu'ils étaient spécialement habilités par le directeur général des douanes et des droits indirects, l'ordonnance attaquée qui ne fait pas la preuve de sa propre régularité

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité

qu'une telle formalité est substantielle et que son accomplissement doit être noté sur la feuille de questions ; qu'à défaut la Cour suprême n'est pas mise en état d'exercer son contrôle sur la régularité

dans leurs conclusions, qu'il avait été délivré aux locataires le 23 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité

les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice pour établir la réalité du domicile ; que dès lors, Mme X... ayant contesté la régularité

X... pour contester la régularité du licenciement bien que le fondement de cette prétention ne fut apparu que postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes en date du 4 janvier 1995 ;

[L], pour contester la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention, faisait valoir que le juge auteur de cette saisine avait été irrégulièrement saisi, puisqu'il l'avait été par une

une partie intéressée à l'action en contestation des élections et doit être convoqué à l'audience un syndicat signataire du protocole préélectoral et ayant obtenu des élus ; qu'en statuant sur la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que

préalablement à l'émission de l'instrument uniformisé ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article R. 283 C du livre des procédures fiscales, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité

article ; que si l'auteur de l'appel principal doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser

article ; que si l'auteur de l'appel principal doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser

; qu'en décidant le contraire pour admettre que la fin de non recevoir pouvait être régularisée, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126

pour le calcul de la réserve de participation ne pouvait plus être contesté, quand il appartenait aux juges du fond d'en rechercher, comme ils en étaient requis, la sincérité et non seulement la régularité

X... était titulaire au Crédit agricole du Centre-Est (le Crédit agricole) étant devenu débiteur, celui-ci a mis son client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, lui indiquant

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résolution, alors, selon le moyen, "que le défaut de publication d'une assignation en résolution d'une vente immobilière ne peut plus être régularisé

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCUC et les liquidateurs de celle-ci intervenus en cause d'appel, alors, selon le moyen, "que le défaut de qualité ne peut plus être régularisé

Comme l'appelante, elle soutient que le moyen soulevé par les défendeurs en première instance est une exception de nullité, qui a été régularisée avant la fin du délai de forclusion par l'intervention