pour obtenir les fonds recherchés ; qu'en énonçant qu'il ne s'agissait pas d'un refus d'autoriser la vente en vue de se procurer des ressources financières, la cour d'appel a dénaturé la réponse du Saint-Siège

de signer l'acte de vente, au motif qu'en l'absence de réalisation de cette condition, l'accord était devenu caduc ; Attendu que la Ville fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la vente parfaite, alors

du vendeur de consentir à la vente dans ces conditions le 14 février 2013 ne peut être jugé légitime, ainsi qu'il y prétend, dès lors que ce refus n'avait d'autre motif que de cacher la vente au créancier

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2023), après avoir reçu notification, le 27 août 2010, d'un projet de vente par [B] [J] et son épouse, Mme [E], de biens agricoles au prix de 490 000 euros, la société

Il soutient que le refus d'autoriser la vente du bien indivis met en péril l'intérêt de l'indivision comme celui de ses créanciers, alors que l'état de la maison nécessite des travaux qu'aucun des deux

que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 09 janvier 2020), le 12 décembre 2015, Mme [Q], épouse [F], a confié à la société Transactions 21, agent immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vente de son

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de nullité du compromis de vente ; Aux motifs que selon les dispositions du compromis de vente,

Jacques X... coupable des infractions prévues par les articles 1er et 7 de la loi du 2 novembre 1943 et réprimées par l'article 11 de ladite loi ; "aux motifs que Jacques X... et la SARL Phyto-Sem-Vendée

c'est le conseil d'administration, organe central de la société Grand Delta Habitat qui a empêché la réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif en opposant un refus injustifié

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

[N] [Z] n'a jamais fait de propositions concrètes et a soumis la vente la maison à la condition qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire, ce qu'elle a refusé.

La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Nanterre, 13 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire d'un bien objet d'une saisie-vente

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

bien dont l'usage envisagé par l'acheteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ; qu'en retenant que la venderesse ne justifiait d'aucune contestation sérieuse justifiant son refus

Enfin, la vente devait être réitérée par acte authentique le 31 août 2002 en l'étude de Me C..., notaire à BORDEAUX.