En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

, ne fait état que de versements trimestriels d'un montant de 2 995,88 euros, soit inférieurs au SMIC.

l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

comprise entre juin 2022 à fin mai 2023, à 890,90 euros nets par mois, soit un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 1 334,66 euros.

Y... était fondé à soutenir que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, se référant aux motifs de sa décision sur la question du travail

traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé" ; Considérant qu'en décidant de verser à Mme X... un salaire basé sur le SMIC

qu' elle a effectué ne peuvent pas correspondre au paiement de commissions dont le principe et le taux n' étaient pas établis mais plutôt au règlement d' une rémunération forfaitaire calculée par référence

ses revenus salariaux de l'année 2019 s'élevaient à 16 048, 08 euros nets, et produit pour en attester ses bulletins de salaires mensuels de l'année 2019 justifiant d'un salaire mensuel supérieur au SMIC

Si Mme B... a créé en février 2021 une entreprise de conseil, son revenu fiscal de référence, tel qu’issu de ses déclarations à la date de l’arrêté, était de 6 713 euros en 2021, 4 464 euros en 2022 et

titre de rappel de primes de panier, en deniers ou quittances, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application du SMIC

, conduit nécessairement à ce que la seule garantie de rémunération accordée au praticien concerné corresponde au montant du SMIC.

F n'a déclaré à l'OFII, lors de l'instruction de sa demande, aucun revenu en faveur de son conjoint sur la période de référence précitée. D'autre part, à supposer même justifiés par M.

R... ne démontre pas que sa rémunération avait pu être inférieure au SMIC à cause de ses frais professionnels ; que dès lors, M.

X... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat à temps à temps plein de 169 heures, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M.

la lettre d'observations en date du 16 décembre 2010 que le redressement est fondé sur l'exploitation d'un procès-verbal de police en date du 19 mars 2007 ayant fait l'objet d'un rapport technique référencé

agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il