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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd5801467740411b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

la société Ice France a, par lettres du 30 décembre 1987, fait connaître aux trois salariées qu'elle leur proposait de les employer, avec une diminution de leur horaire mensuel; que celles-ci ont refusé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200083

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D], que les préjudices dont il réclamait réparation étaient dus à son propre fait, pour avoir, à compter de 2014, refusé les offres de relogement qui lui avaient été faites par son bailleur, cependant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201034

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

violation de l'article L. 222-43 que la décision attaquée a procédé à une application de la loi plus sévère que celle qui avait été faite en première instance par le motif que les prévenus se sont refusés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01019

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372681cd5801467742617a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y... en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que la cour d'appel a accueilli la demande

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d2

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que la société Pasteur vaccins a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour le compte de la société Smithkline Beecham, laquelle a formé

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411495

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301151

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

. ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 décembre 2013, reçue par sa destinataire le 31 décembre 2013, le notaire a indiqué à Mme Béatrice X... qu'il lui adressait la promesse

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe8

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z..., Y... et X... ont assigné la SAIG devant le tribunal de grande instance en résiliation des engagements antérieurs et remboursement de la somme qu'elle avait reçue ; que cette juridiction a accueilli

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e041

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

régional de l'AGEFIPH et délégué syndical, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire les 23 et 24 juin 1997 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cd

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee56

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225403

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

juridictionnelles devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins, par l'article L. 4126-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : La partie qui veut récuser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02253

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

refus, opposé par le mis en examen, de l'utilisation de la visioconférence, alors : « 1°/ que dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052e0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

conformément à cet accord, l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1996) a déclaré l'épouse irrecevable en son appel tendant à le remettre en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1ac

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

en place d'un comité d'entreprise ; Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la CGTR fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Infirme l’ordonnance du juge des référés (sauf en ce qu’elle a débouté M. F S de sa demande de dommages‑intérêts), désigne la Selarl ALLIANCE MJ comme mandataire chargé de convoquer l’assemblée généra

Résumé IA — à vérifier