AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd5801467740411b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
la société Ice France a, par lettres du 30 décembre 1987, fait connaître aux trois salariées qu'elle leur proposait de les employer, avec une diminution de leur horaire mensuel; que celles-ci ont refusé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200083
20 janvier 2022
20 janvier 2022
, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code
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