C... en qualité de curateur, représentés par Me Delalez, demandent au tribunal : 1°) l’annulation de la décision du 12 juillet 2023 « portant rectification des exonérations fiscales de Mme C... sur

doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la proposition de rectification de l'administration fiscale portait sur la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020, ce dont il résultait qu'elle avait

[B] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Par courrier du 6 mars 2019, la direction spéciale de contrôle fiscal Sud-Pyrénées a répondu aux observations du contribuable et a maintenu l'ensemble des rectifications.

Considérant que la société Finaréa Gold n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.

dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite

fiscales.

fiscales.

doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification

Le 29 avril 2014, l'administration fiscale a alors adressé à la société Oceanis JV une proposition de rectification au titre de la taxe de publicité foncière, qui a été annulée et remplacée par une nouvelle

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit

Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service

méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale n'a pas notifié à la société ONDULINE une nouvelle proposition de rectification suite à la substitution

Considérant que la société Finaréa Kappa n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [Z] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

En ce qui concerne les chefs de rectification du résultat fiscal déficitaire de la société LGM Films : S'agissant des sommes qualifiées de " profit sur le trésor " : 6.

invoqué pour opérer le contrôle est lui-même irrégulier, la direction départementale des finances publiques du Calvados n'étant pas territorialement compétente pour lui notifier la proposition de rectification