saisie de cette question préjudicielle, de surseoir à statuer et de renvoyer son examen au juge administratif ; qu'en condamnant Mme Bureau à répéter les sommes litigieuses, motif pris de l'absence de recours

La caisse fait grief au jugement de dire recevable le recours exercé par la société, alors « que si le gérant d'une société à responsabilité limitée peut valablement déléguer à un de ses préposés le pouvoir

  » En vertu de l’article 22 § 7 de la loi n o 3226/2004, l’article 277 § 1 du code de procédure administrative fut amendé comme suit   : «   Pour que les recours exercés soient recevables

par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement de même que le recours exercé dans ce délai ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la demande de logement

Vu le recours formé par : Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] (Non Comparant) Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige

SUR CE, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la Concurrence

en cassation ; les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318

qu'ils ont été, comme en l'espèce, régulièrement convoqués, ne pouvant constituer un obstacle à la décision, l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ne saurait recevoir application ; Que le recours

esthétique, que l'indemnité qui répare l'incapacité fonctionnelle permanente inclut l'incidence professionnelle et que les indemnités allouées de ces chefs à la victime doivent être comprises dans le recours

l'appel incident de Madame Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le jugement avait été signifié à Monsieur X... par acte d'huissier de justice du 9 janvier 2009 et a estimé que son recours

compagnie Zurich-France une assurance le garantissant pour ses propres actes et ceux effectués sous son contrôle direct par ses collaborateurs médicaux, y compris le personnel du C.H.U.R., contre le recours

RAOUL CHARLES Y..., MAIRE DE VOLVENT, REPRESENTAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, CETTE COMMUNE, ET Y ETAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE SUR LE RECOURS

Vu le recours, enregistré le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours

; " aux motifs que, force est de constater que la déclaration d'appel formalisée par l'avocat des parties civiles ne contient aucune motivation et qu'aucun mémoire n'a été déposé pour expliciter le recours

Les recours exercés par le requérant contre cette décision furent tous rejetés.

SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

1646-1 du Code civil, in solidum avec les architectes Simon X... et Pierre X..., à réparer les malfaçons consistant en un défaut d'étanchéité consécutif à l'absence de cuvelage ; qu'accueillant le recours