CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Dacosta Silva c. Espagne - 69966/01 Arrêt 2.11.2006 [Section V] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Sanction disciplinaire de mise aux arrêts à domicile infligée à un garde civil par son supérieur   : violation   En fait   : Ayant appris qu'une de ses proches était gravement malade,   le requérant, garde civil, partit chez ses parents après en avoir informé le garde de poste, et demeura chez eux pendant neuf jours. Par la suite, son supérieur hiérarchique lui infligea une sanction disciplinaire de six jours de mise aux arrêts à domicile pour s'être absenté sans autorisation préalable de la caserne. Les recours exercés par le requérant contre cette décision furent tous rejetés. En droit   : La réserve espagnole relative aux articles 5 et 6 de la Convention concernant le régime disciplinaire des forces armées n'est pas applicable au régime disciplinaire de la Garde civile, introduit par une loi postérieure à ladite réserve. La mise aux arrêts à domicile s'analyse en une privation de liberté au sens de l'article   5. Cette sanction, ordonnée par le supérieur hiérarchique du requérant, avait un caractère immédiatement exécutoire. Le recours contre celle-ci n'avait pas d'effet suspensif. Le supérieur du requérant ne jouissait d'aucune indépendance par rapport à la hiérarchie de la Garde civile et à d'autres autorités supérieures. Partant, la procédure disciplinaire se déroulant devant lui n'était pas assortie des garanties judiciaires requises par l'article   5(1)a). En conséquence, la mise aux arrêts du requérant ne revêtait pas le caractère d'une détention régulière «   après condamnation par un tribunal compétent   ». Conclusion   : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence