AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02894_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine où sa seconde fille, qui a vocation à la suivre, pourra y poursuivre sa scolarité.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02950_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux au Kosovo.
Source officielle