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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02894_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine où sa seconde fille, qui a vocation à la suivre, pourra y poursuivre sa scolarité.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02950_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux au Kosovo.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03057_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie avec son épouse et ses trois enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02269_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses six enfants mineurs dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03209_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs deux enfants en Russie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00217_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans leur pays d'origine avec leur fille, qui a vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00288_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec sa compagne et leurs quatre enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre, en Albanie où les deux aînés pourront y poursuivre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00715_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux en Albanie où son enfant pourra y poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec ses trois enfants au B où ces derniers, qui n'ont aucun lien avec leurs pères vivant en France, pourront y poursuivre leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01562_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02707_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Nigéria avec son compagnon et ses deux enfants où ces derniers ont vocation à la suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02768_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses quatre enfants dans son pays d'origine où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03057_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Nigéria avec son compagnon et ses deux enfants, lesquels ont vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03378_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03660_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses trois enfants en Arménie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02595_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Mme A C, née en 1977, de nationalité cap-verdienne, est entrée sur le territoire national en 2009 sous couvert d'un visa Schengen court séjour délivré par les autorités hollandaises.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00084_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants en Mauritanie. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00093_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants en Mauritanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00307_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et leurs quatre enfants mineurs en Libye où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01233_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Angola avec son épouse et ses enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle