de dettes peut tout à fait faire le choix de ne pas les joindre, à plus forte raison si la date d'exigibilité de l'une n'est pas atteinte, de son point de vue créancier ayant accordé des délais à son

cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parents du prévenu ont pris la parole à l'audience ; Que, dès lors, le moyen manque en fait

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

[S], l'existence de cette dette était acquise ; qu'en rejetant pourtant la demande des consorts [O], faute pour ces derniers de produire une preuve légalement admissible d'une reconnaissance

Faits et procédure 1.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

A... ; qu'elle a précisé que ce dernier avait attrapé la victime, l'avait bousculée et lui avait fait une balayette ce qui l'avait fait chuter au sol et qu'une fois au sol les trois principaux agresseurs

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

sans objet. 1/ Sur la demande de remboursement de la somme de 285 000 euros 1.1 Moyens des parties Mme [F] [H] fait valoir que par reconnaissances de dette des 1er octobre 2012 et 10 janvier

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point

A... correspondraient aux fonctions de facteur du niveau de classification I.2 ; Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, Z...

X... n'était alors plus qu'altéré, ce qui devait d'ailleurs amener à sa condamnation, prononcée le 12 septembre 2005, par le tribunal correctionnel de Paris, pour des faits similaires, puis confirmée,

Z... ; que, faute d'avoir fait droit à la demande de remboursement à hauteur de 500 francs, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en violation des articles

d'une faute inexcusable de l'employeur, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - condamner la société [18] au paiement des sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des

Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[W] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcuable à l'origine de son accident du 18 décembre 2017 ; - débouter M.

avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles Jean-Pierre E... avait effectué les reconnaissances