seules indications, et hors les pièces comptables qu'il avait détruites ; "alors que cette expertise était fondée sur des relevés de compte de la partie civile ainsi que sur des déclarations de recettes

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler le titre de recette exécutoire et limiter la condamnation de M.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1114 F-D Recours n° Q 24-

et au livre journal ; par jugement avant dire droit du 27 octobre 1998, le tribunal, après avoir considéré que c'était à bon droit que l'administration fiscale avait procédé à la reconstitution des recettes

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 576 F-D Recours n° R 26-00.003

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet M.

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LECLERC Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 octobre 1993, qui l'a condamné, pour recel

N° F 22-81.559 FP-B N° 00020 GM 16 JANVIER 2024 REJET M.

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution ou minoration des sommes déjà versées au titre de rentes échues, alors « que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de

A la suite du rejet de leur contestation, M. [T] et les sociétés ont assigné l'administration des douanes en annulation des AMR.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société)

Moïse, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

au Centre national de la cinématographie et effectué des fausses déclarations de recettes ainsi que des manoeuvres tendant à les permettre, faits prévus et réprimés par l'article 18, alinéas 1 et 2 du

en banque correspondait à celui des recettes encaissées, la chambre de l'instruction a rendu une décision qui, entachée d'insuffisance, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son

des assurés par les caisses de sécurité sociale ; que l'expert avait également relevé l'existence d'une inscription de la prévenue sur l'ordonnancier qui n'était accompagnée d'aucun enregistrement de recette