Il résulte de ce texte que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification

T... qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société Cabinet T..., le gérant l'avait ratifié, une fois sa tutelle levée, par une lettre du 24 juillet 2011 adressée au notaire de Mme N..., la cour d'appel

E... après le sinistre, l'arrêt a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances en ses dispositions qui précisent que la ratification par le bénéficiaire de l'assurance pour compte peut avoir lieu

contractuel de 14,50 %, ainsi que 60 000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme toute décision de justice, l'état des créances ratifié

les motifs et le dispositif ; 3°/ que l'action en justice exercée par le syndic au nom du syndicat, sans autorisation préalable de l'assemblé générale des copropriétaires est recevable si elle est ratifiée

l'absence d'une motivation spéciale sur la nature de l'interdiction définitive du territoire français ; "et alors que, d'autre part, la Convention européenne des droits de l'homme, texte régulièrement ratifié

civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti au bail et qui ne l'a pas non plus ratifié

procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en toute hypothèse, les fautes commises par le bureau d'études, ainsi choisi par l'entrepreneur principal qui en avait ratifié

X..., qui n'avait pas ratifié l'additif à son contrat de travail, avait accepté tacitement son nouveau poste, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, ce qui ne correspond en rien à une motivation

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur, en tant que mandataire pour transiger au nom de son mari et que celui-ci a ratifié

d'autre part, l'article 55 de la Constitution, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, non ratifié

Monsieur [O] [Q] s’est vu confier la présidence provisoire du syndicat et trois nouveaux membres choisis au sein des membres élus ont été cooptés à titre provisoire, dans l’attente de la ratification de

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

pas signé l'acte de prêt au motif que Madame Marie-Noëlle G... n'avait pas le pouvoir de signer cet acte en leur nom, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les époux Z... n'avaient pas ratifié

S'EST REFUSEE A RATIFIER LA VENTE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE VENTE ETAIT PARFAITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE DU FAUVET AU REGARD DU REGIME

précisément fixer les actions à introduire ainsi que l'objet des demandes à formuler au nom de la copropriété ; qu'en déduisant le pouvoir du syndic - d'agir en liquidation d'astreinte - d'une ratification

Mme X... », a ratifié le dépôt de ces chèques sur le compte de Mme X..., ce dont il résulte qu'assurée du consentement du premier bénéficiaire des chèques, la banque n'a pas commis de faute en procédant