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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372689cd58014677426561

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de l'avoir débouté de toutes ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu que la

Source officielle

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CC

soc

613722fecd5801467740425b

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

de directeur général a été révoqué ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f92f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses demandes relatives, pour la période de préavis, au paiement de rappels de salaires et à la suppression d'un avantage en nature ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d14

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

payés afférents et pour repos compensateurs non pris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200737

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle rappelle ses diplômes d'ingénieur, ainsi que le certificat de traducteur en espagnol, qu'elle a obtenu en Roumanie en 2009. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e363

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416705

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 avril 2004) de l'avoir condamné à verser aux salariés une somme à titre de rappel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00260

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

compte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 8 448,64 euros à titre de rappel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société reproche aux arrêts de la condamner à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de pause rémunéré arrêté à la date du 30 avril 2014 et de la condamner à

Source officielle
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civ3

613720f0cd580146773efa9f

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen "d'une part que la créance invoquée dans le commandement de payer du 11 février 1987 concernant les rappels

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soc

6137232ccd5801467740664f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

organismes de sécurité sociale, ont prétendu qu'ils devaient être classés au niveau Il ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les infirmiers concernés avaient droit à un rappel

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soc

6137237fcd5801467740a902

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel

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soc

6137268acd5801467742665a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

lettre de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au salarié et devant se contenter de rappeler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01324

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X] les sommes de 49 396,66 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2015 à août 2017, 3 008,44 euros à titre de solde pour le treizième mois, 7 206,07 euros à titre de rappel

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soc

61372283cd580146773fde46

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Fat par un contrat de travail et que le licenciement de celle-ci ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, de l'avoir condamnée à payer à Mme Chan Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires

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soc

613721e8cd580146773f8a2c

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

seconde branche, est inopérant en la première critiquant un motif surabondant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel

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soc

61372276cd580146773fd478

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

économique ; que le licenciement n'étant intervenu que le 27 novembre 1989, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de divers rappels

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soc

613722f8cd58014677403da4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels

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soc

61372440cd58014677413f38

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et rejeté en conséquence sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel

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soc

61372419cd580146774123c1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel

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