possibilité pour elles de réceptionner les travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil.

" ; que le syndicat de la copropriété avait assigné en référé la société à responsabilité limitée Carno, le 27 mai 1974, en vue de faire désigner un expert, soit moins de dix ans après la date de réception

Y...et la compagnie GENERALI, les exposants) des défaillances dudit système, et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'un des trois codébiteurs solidaires ; AUX MOTIFS QUE la réception des travaux

rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement d'une faute prouvée, pendant un délai de dix ans après la réception

des travaux réalisés pour leur compte par les soins de la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA, ordonné la réception judiciaire des travaux, constaté que le montant de l'obligation à la charge

, l'EURL [...] ne s'était plainte des surfaces des chambres, alors que ce qu'elle présentait comme le résultat d'une grave erreur de conception de l'architecte était manifeste avant la réception des travaux

fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et non pas sur celles de l'article 1382, que dès lors le délai de prescription de l'action à l'encontre de la MAF a couru à compter de la réception

A a adressé au maître de l'ouvrage une proposition de réception des travaux du lot n° 5, assortie de certaines réserves.

travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 janvier 2021.

travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue

des travaux voire en plus, à la résiliation du marché pour ce qui concerne les dispositions générales ; qu'encore convient-il de noter que les dispositions du CCAP qui n'évoquent que la réception des

Il ressort des pièces du dossier de première instance et il n'est pas contesté qu'au moins en ce qui concerne les lots n° 2 et n° 2 bis, la réception des travaux a été prononcée le 12 juillet 2013.

et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : / a) D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; / b) D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la

Or, il résulte également de cette même instruction et notamment tant du procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux du 27 novembre 2023, que de la réception des travaux, intervenue

de caractériser l’existence d’une réception tacite des travaux ou sans réserve.

d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Rennes, le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal avait fixé au 23 juin 1986 la réception

. - RÉCEPTION DES TRAVAUX. - DOMMAGE SUBI PAR L'OUVRAGE AVANT SA RÉCEPTION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT – 1) RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1