SAUF SI CETTE DEMISSION RESULTE D'UNE DECISION DES POUVOIRS DES POUVOIRS PUBLICS OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, A LA CONSULTATION DES COTISANTS ET DES ALLOCATAIRES CONCERNES DANS DES CONDITIONS DE QUORUM

aux dispositions de l'article L.122-4 du code des communes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, ces règles n'aient pas été respectées ; que d'autre part le quorum

désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonction ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes " ; qu'à défaut de toute disposition ayant fixé le quorum

est le président-directeur général, celui-ci a fait diffuser et afficher une " note de service " invitant les salariés à s'abstenir de voter au premier tout, " de façon à ce que le quorum ne soit pas atteint

membres, est venue sur place le 12 avril 1989 en vue notamment d'instruire la réclamation de la société civile immobilière requérante, cette délégation n'était pas soumise aux règles de composition et de quorum

est notifié au demandeur d'un certificat d'inscription mentionne le nom de chacun des membres ayant siégé lors de l'examen de la demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles de quorum

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, contrairement aux affirmations de Mme A, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la condition de quorum

municipal ont alors quitté la salle de séance, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision n'a été considérée comme acquise concernant les autres questions de l'ordre du jour ; en l'absence du quorum

fondé ; Attendu enfin que le tribunal d'instance a estimé, répondant aux conclusions, que pour le premier tour les irrégularités invoquées n'avait pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin, le quorum

Y... a pu présenter ses observations devant la commission nationale d'appel qui s'est réunie avec le quorum nécessaire ; que l'irrégularité de procédure qui aurait entaché la décision du conseil départemental

A, deuxième adjoint, pour statuer sur la demande de permis de construire déposée par le maire de la commune, Il soutient que : - si le quorum du conseil municipal était atteint en début de séance,

tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. » Aux termes de l’article L. 532-8 de ce code : « Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum

irrégulière, en ce que celle-ci est signée uniquement du président du collège de déontologie, ne mentionne pas les noms des membres présents lors de sa délibération et ne permet pas de vérifier si le quorum

dommages-intérêts fondée sur les articles L. 237-8 et L. 237-12 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession globale de l'actif d'une société anonyme est autorisée aux conditions de quorum

M. et Mme C invoquent le non-respect des règles de quorum et de composition de la commission de médiation du Gard.

dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum