l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable ; "aux motifs que "Michel X... conteste la qualité

[P] ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait ; que cependant, celui-ci ne peut se réfugier derrière une prétendue qualité de simple salarié exerçant des fonctions strictement techniques

Jean Giles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. de Y..., demeurant ..., 2 / M.

due et non à la qualité du signataire de l'engagement ; qu'en refusant de reconnaître que M.

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

Cette mise à pied doit être qualifiée de conservatoire ou avoir cette qualité au regard du déroulement de la procédure de l'absence de reprise de travail.

H... en sa qualité de président de l'association "[...] Rugby" avait été transmis à l'expert-comptable afin d'être entré en comptabilité. 3.

à la poursuite en se livrant sur Fanny et Mélanie aux atteintes sexuelles par elles dénoncées sous la contrainte morale caractérisée par la crainte qu'il leur inspirait en raison de leur âge, de sa qualité

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas qualité pour agir en qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan, et de l'avoir en conséquence déclaré

liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant les périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle" et une indemnité pour "perte de la qualité

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 8.

[C], ès qualités, au titre des détournements commis par son assuré au préjudice des quatre liquidations judiciaires. 4.

] [T], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

Un litige étant né entre les parties quant à la conformité de la dernière livraison, celles-ci sont convenues de procéder à son analyse. 3.

K..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société 2MT, et l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risk, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), en

[R] déchu de ses droits, au motif qu'il n'avait pas expressément qualifié l'indemnité dans la notification du 14 juin 2006, les juges du fond ont violé l'article L. 134-12 du code de commerce. » Réponse

provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document administratif, et pour la quatrième