que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive ; qu'en déniant toute autorité au jugement rendu par le tribunal correctionnel

et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 13 mai 2016, des chefs de faux et escroquerie, pour avoir, de septembre 1986 au16 décembre 2003, commis des faux

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 17 décembre 1992, qui, sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Jacques, - LA SOCIETE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2003, qui, pour recel, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete - chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et

E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Léon A... des chefs d'escroquerie, faux témoignage

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant

lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification

Abdelrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement

Henri, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption

confirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes à l'encontre de M.Philippe X... d'avoir au Port le 2 février 2014, en tout cas sur le ressort du tribunal correctionnel

sa créance et, par ordonnance du 10 février 1997, le juge-commissaire a indiqué que le tribunal était saisi d'une instance en cours en fixation de la créance ; que, le 26 mars 1997, le tribunal correctionnel