estimait que les certificats devraient être annulés ou suggérait que le certificat référencé ligne 13 devait être annulé ; que l'invalidation est confuse, voire contradictoire ; que les autorités chinoises

des articles 29, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

Cette décision a été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 décembre 2018 qui a rejeté l'exception de nullité de la citation mais a relaxé l'association Mani Puliti, personne

parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui a annulé la poursuite suivie contre Christine Y..., épouse Z..., du chef

, s'apprécie à l'aune exclusive des prestations respectives des parties ; qu'en relevant, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M.

– Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification

Par un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-11.522), la chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. 8.

cour d'assises spéciale sur les infractions de complicité de tentative d'assassinat et association de malfaiteurs ; "alors qu'aux termes des articles 421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, la qualification

X... faisait valoir qu'à la suite de son licenciement, compte tenu de l'attestation désobligeante de l'employeur, il n'avait pu retrouver un emploi conforme à sa qualification ; qu'il devait faire face

Y... contre X... pour infractions à la législation sur la presse ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), Mme [T] a été engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, par la société

mutée provisoirement dans un autre service ; que le 12 septembre 1988, deux contrats ont été signés par les parties, l'un étant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel et prévoyant la qualification

chez son client, la société Falkenhahn ; que la société IBCE ayant assigné la société Cathild en paiement de diverses factures, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat n° 08001905 et l'annulation

plan d'occupation des sols relatives à la distance entre chaque immeuble ; que, sur l'unique pourvoi de Raymond X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 novembre 2002, annulé

refus de plus ample informer du juge d'instruction ; 2 - l'arrêt n° 8 de la même chambre de l'înstruction, en date du 20 février 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande d'annulation

contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur sa demande d'annulation

PAR CES MOTIFS, la Cour : MET HORS DE CAUSE la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.