Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

I n'est pas applicable : / () / 3° Aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ; / ()'".

I n'est pas applicable : / () / 3° Aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ; / ()'".

I n'est pas applicable : / () / 3° Aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ; / ()'".

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

Il résulte de l'annexe I de la décision du 8 août 2018 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration publiée sur le site internet

fixe ou télex peuvent, en application de l'article 26 (précité), demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des liste d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public

de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ; qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit n'a pas été démontré ; que faute

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), statuant en matière de référés, le 11 juillet 2023, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat) a publié sur son site internet CFTC-Intérim

corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, le second, de complicité de ce même délit, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende

Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité () dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions

sont substituées la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 755 FS-D Pourvoi n° Y 17-13.015 R É P U B L I Q U E F R

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

La société a été condamnée à payer à l'ANPAA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage consécutif à des actes de publicité illicites commis à l'occasion du festival

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 533 FS-B Pourvoi n° Z 22-22.052