Codes de loi français

Article R626-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième

Article R332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de

Article D361-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier

Article 35

Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature.

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

La conférence administrative de bassin harmonise les avant-projets de liste des différents départements appartenant à un même bassin.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.

Article L4424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers

Article Annexe IIa

Nature de l'activité Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches de l'activité d'étude du projet d'agencement : Étude et définition de projet : A1-Étude du projet d'agencement T1 Analyser le contexte architectural Unité U. 22 Analyse

Article L820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est soumis par la commission compétente, rendu après avis de la Compagnie nationale des commissaires dans un délai fixé par décret pour les projets de norme élaborés par la commission

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée.

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.

Article R*431-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation

Article 5

Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable.

Article 47-1

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Article 3

La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique.