Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative

Après l’ouverture par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une procédure disciplinaire à l’égard du requérant, le rapporteur nommé à cette occasion entendit l’intéressé, toujours assisté par

condamner l'Institut d'Etudes Politiques (IEP) d'Aix-en-Provence et l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'engagement d'une procédure

font valoir que la procédure disciplinaire a été engagée moins de deux mois après la date de constatation des griefs et que M.

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Sur le moyen unique : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d'avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l'encontre

B A conteste la procédure disciplinaire du centre de ressources, d'expertises et de performance sportive le concernant. Vu les autres pièces du dossier.

La commission rappelle, à ce dernier égard, que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ".

de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre ; que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise

X... en cette qualité de délégué syndical et en second lieu sur la proximité d'une procédure disciplinaire et d'un conflit persistant et virulent avec l'employeur ; qu'en se fondant sur ces considérations

déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : () 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ; - le décret n°2005-850 du

section disciplinaire ne lui a pas transmis une copie de la lettre ayant pour objet d'engager la procédure disciplinaire ainsi qu'à la médiatrice du rectorat de l'académie de Grenoble, en deuxième lieu