GRATUITE EXIGEE PAR L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE R.332.15 DU MEME CODE ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT PRISE

relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise

15 bis du décret du 9 septembre 1965 applicable en l'espèce dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour

Pour l'application de ces textes, il y a lieu d'inclure les indemnités de chômage perçues par l'allocataire dans les ressources prises en compte pour le calcul de la majoration du plafond de ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé une décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte

l'arrivée au local de rétention, o au regard de l'absence de cadre légal entre 08h40 et 09h10, o au regard du défaut de base légale de la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de prise

octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance du 30 novembre 1985, il a réclamé sa nomination effective comme chef de service et la prise

même de la dette de 106 740 francs de la société EMCD à l'égard de la société Hold E+M censée correspondre au coût de prestations diverses fournies par cette dernière à la première, de sorte que la prise

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués au prix de revient » ; qu'aux termes de l'article 38 nonies

que la décision d'attribution du taux d'incapacité permanente partielle par le tribunal du contentieux de l'incapacité au salarié lui soit déclarée inopposable, tend en réalité à prévenir l'éventuelle prise

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), qu'invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables à compter

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt

d'interruption d'activité ; qu'il résulte de ces dispositions, relatives à la détermination des cas susceptibles d'ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de bonifications se traduisant par la prise

[V] [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les quatre premiers jours de sa rétention et d'une absence de prise

des heures de nuit effectuées au même titre que les heures complémentaires et supplémentaires, que si par ailleurs l'accord prévoit, pour le déclenchement du droit au SMMG, en son article III-4-1-1 la prise

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations familiales et sa demande de rétablissement dans ses droits à compter