droit ; que par ailleurs, le procès-verbal critiqué mentionne expressément que Paul X... avait été informé par lettre recommandée de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil lors de la

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de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de Serge X... du 19 juin 1996 (D170) et le procès-verbal de confrontation

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de loyauté des preuves, du principe de l'instruction à charge et à décharge prévu en droit interne à l'article 81 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions de l'article 181 du code de

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