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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le manquement est caractérisé, étant observé que l'employeur n'a pas pris attache avec le médecin du travail pour précision de la notion d'absence de travail isolé.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc44
24 mars 2017
24 mars 2017
la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda0c1d86069b4eca96a482
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1494
23 septembre 2016
23 septembre 2016
sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] reproche à l'employeur de ne pas lui avoir versé les primes de gratification et de vacances auxquelles il pouvait prétendre en application des stipulations de la convention collective de l' UCANSS.
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les rappels de primes : Au soutien de son action, Mme [S] reproche à l'employeur de ne pas lui avoir versé les primes de gratification et de vacances auxquelles elle pouvait prétendre en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334
25 octobre 2017
25 octobre 2017
versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00915
30 avril 2009
30 avril 2009
qu'estimant être moins bien rémunéré que plusieurs salariés travaillant dans la même société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01036
5 juin 2013
5 juin 2013
, la prime mensuelle de ventes brutes et la prime mensuelle de suivi de dossiers étaient étroitement liés à l'activité du salarié et à ses performances et étaient donc affectés par la prise de RTT, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10259
10 mars 2021
10 mars 2021
ALORS QUE l'indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congés prises pendant la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6040a83231336b630938c647
3 mars 2021
3 mars 2021
ne justifie par aucune pièce le montant de la masse globale des indemnités de congés payés sur la période considérée, ce qui ne permet pas de vérifier qu'elle ait effectivement réglé à Mme [X] des primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00424
22 mars 2018
22 mars 2018
a pris en compte dans le calcul de son salaire moyen, pour établir le montant de son indemnité de départ en retraite, la totalité des primes ayant un caractère annuel ou exceptionnel ; que l'article R.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7a21f86b05a77f6e05
24 octobre 2022
24 octobre 2022
et avantages en nature alloués en sus du salaire de base, les primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel ou annuel ne devant être intégrées que dans la limite d'un montant calculé au prorata
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979c
24 octobre 2007
24 octobre 2007
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
26 juin 2014
de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00988
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de la prime de treizième mois l'employeur n'avait pas privé le salarié du bénéfice de cette prime, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à payer et charges sur primes à payer dès lors que la prime d’intéressement allouée à la gérante en fonction de ses résultats a bien été inscrite en écriture comptable au compte 6413 – Primes et Gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
26 octobre 2007
-Y... et déduction de la prime de 13e mois payée en octobre 2004, qu'elle a omis de déduire dans son calcul ; qu'elle est par ailleurs redevable des congés payés afférents ; Attendu que Rima X...
Source officiellePage 31 sur 320