La prime d'engagement collectif est attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadre prévues à l'article 2.

Article 60

—

Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets

Article 4

—

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Article L845-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code de la recherche

Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes

Article L845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.

Article 41-1

—

L'exploitant surveille le niveau d'efficacité énergétique en déterminant le rendement électrique net ou l'utilisation totale nette de combustible ou le rendement mécanique net des appareils de combustion en réalisant un test de performance à pleine charge

Article 10

—

Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare.

Article 15

—

La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement

Article 3

—

L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

Article 8

—

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation effectuée à l'issue de chaque période et en rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire.

Article 3

—

L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

Article R533-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 52

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article Annexe à l'article A931-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :

Article L125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics. Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

Article L119-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

Article R2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.

Article 4

—

La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de six ou douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3, les résultats fixés

Article 7

—

Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.

Article 112

—

-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

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